ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION

ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION

La couverture d’assurance-crédit à l’exportation est disponible pour des transactions portant sur des biens d’équipement sudafricains destiné à l’exportation et des services rendus hors de l’Afrique du Sud. Grâce à la fourniture d’une assurance-crédit aux banques et aux fournisseurs, l’ECIC facilite le financement à terme pour de telles transactions.

LES ÉVÉNEMENTS DE RISQUE COUVERTS

L’assurance fournit une couverture pour les pertes dues aux évènements suivants:

ÉVÉNEMENTS DECOULANT DE RISQUES POLITIQUES
  • Confiscation, expropriation et nationalisation de tout ou d’une partie importante de l’entreprise ou des actifs de l’acheteur / emprunteur étranger.
  • Changement de loi, décret ou règlement discriminatoire par le
    gouvernement du pays d’accueil qui empêche la continuation des
    activités normales de l’entreprise.
  • Restriction de transfert – perte subie en raison de toute action par le
    gouvernement du pays d’accueil qui empêche la conversion de la
    monnaie locale en rands sud-africains ou en dollars américains ou le
    transfert de devises hors de ce pays.
  • Guerre et troubles civils – perte subie en raison d’une déclaration
    de guerre, révolution, insurrection, guerre civile, commotion civile et
    sabotage.
  • Rupture de contrat – perte subie en raison d’une violation des obligations
    contractuelles importantes par le gouvernement hôte.
  • Défaillance prolongée – défaillance de paiement par un emprunteur /
    garant souverain ou une entité appartenant à l’État.
  • Le terrorisme et la piraterie peuvent être couverts, le cas échéant.
ÉVÉNEMENTS DECOULANT DE RISQUES COMMERCIAUX
  •  Insolvabilité – séquestration, liquidation ou mise en gestion judiciaire d’un emprunteur;
  • Défaillance prolongée – une défaillance de paiement incontestée par un emprunteur;

 L’agence fournit normalement une couverture d’assurance pour les crédits avec la condition d’une durée minimale de deux (2) ans. Des durées de plus de dix (10) ans de remboursement peuvent être considérées, le cas échéant. ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION


Le coût de la prime de la couverture d’assurance-crédit dépend du risque politique perçu dans le pays d’accueil où les marchandises / projets seront livrés / exécutés ; l’évaluation du risque de crédit présenté par l’emprunteur et / ou le projet ; la longueur de la période de livraison / exécution et de la durée de remboursement de la créance

NIVEAUX DE COUVERTURE

Dans le cas des opérations sur base de projet-finance (project-finance), la couverture des risques politiques et commerciaux peut s’élever jusqu’à 100% et 95% du montant du prêt, respectivement. Toutefois, dans le cas où l’emprunteur est une entreprise ou un garant souverain, le montant du prêt peut être assuré jusqu’à 100% pour les deux types de risques (c’est-à-dire politiques et commerciaux).

EXIGENCE DE CONTENU SUD-AFRICAIN

Au moins 70% du contenu doit être sud-africain pour toute créance ou dette assurée par ECIC. Cependant, pour des projets exécutés sur le continent africain, au moins 50% de contenu doit être sud-africain avec le reste du contenu provenant du pays d’accueil ou de tout autre pays d’Afrique afin d’atteindre les 70%.

Le contenu sud-africain peut être composé des éléments suivants:

  • Le coût des matériaux et des produits manufacturés achetés auprès des fournisseurs sud-africains, moins la valeur des matières, marchandises ou composants majeurs des produits manufacturés, qui ont été importés à partir de sources extérieures à l’Afrique du Sud;
  • Les paies, salaires et autres rémunérations versés par l’exportateur en Afrique du Sud à ses employés ainsi que les parties des salaires, avantages et autres rémunérations payables aux employés de l’exportateur affectés en dehors de l’Afrique du Sud, et qui sont payées par l’exportateur en Afrique du Sud;
  • Les frais de transport payés en Afrique du Sud;
  • Les primes d’assurance versées à l’égard d’une police émise en Afrique du Sud;
  • Les charges et frais de financement (à l’exclusion des intérêts de financement post-livraison), versés à toute institution financière fonctionnant normalement en Afrique du Sud;
  • Les taxes et redevances payés pour tous les autres services rendus en Afrique du Sud pour le compte de l’exportateur par un organisme résident en Afrique du Sud; et

Les frais et les bénéfices réalisés par l’exportateur. Le contenu africain est composé de la manière le suivant:

  • Le contenu du pays d’accueil ; et / ou
  • Le contenu de tout autre pays africain

COUVERTURE DES RISQUES DE CHANGE

ECIC couvre les prêts de crédit à l’exportation libellés en rands sud-africains ou en dollars américains. Dans le cas de transactions libellées en dollars américains, les entrepreneurs sud-africains sont confrontés à des risques de taux de change au cours de la période de livraison pour le travail accompli lorsque leurs dépenses sont établies en rands sud-africains. Des taux de change, obtenus auprès de la banque centrale de l’Afrique du Sud sont transmis aux entrepreneurs pour éliminer l’impact des fluctuations monétaires sur leurs prix pendant la phase de livraison des projets. Cette couverture de risque de change est administrée par ECIC pour le compte de la banque centrale de l’Afrique du Sud. L’assurance–crédit ou de l’exportateur est une condition préalable à l’obtention de la couverture du risque de change. Cependant la couverture de l’exportateur ou l’assurancecrédit peuvent être obtenues sans la couverture de risque de change.