ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION
ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION
La couverture d’assurance-crédit à l’exportation est disponible pour des transactions portant sur des biens d’équipement sudafricains destiné à l’exportation et des services rendus hors de l’Afrique du Sud. Grâce à la fourniture d’une assurance-crédit aux banques et aux fournisseurs, l’ECIC facilite le financement à terme pour de telles transactions.
LES ÉVÉNEMENTS DE RISQUE COUVERTS
L’assurance fournit une couverture pour les pertes dues aux évènements suivants:
ÉVÉNEMENTS DECOULANT DE RISQUES POLITIQUES
- Confiscation, expropriation et nationalisation de tout ou d’une partie importante de l’entreprise ou des actifs de l’acheteur / emprunteur étranger.
- Changement de loi, décret ou règlement discriminatoire par le
gouvernement du pays d’accueil qui empêche la continuation des
activités normales de l’entreprise. - Restriction de transfert – perte subie en raison de toute action par le
gouvernement du pays d’accueil qui empêche la conversion de la
monnaie locale en rands sud-africains ou en dollars américains ou le
transfert de devises hors de ce pays. - Guerre et troubles civils – perte subie en raison d’une déclaration
de guerre, révolution, insurrection, guerre civile, commotion civile et
sabotage. - Rupture de contrat – perte subie en raison d’une violation des obligations
contractuelles importantes par le gouvernement hôte. - Défaillance prolongée – défaillance de paiement par un emprunteur /
garant souverain ou une entité appartenant à l’État. - Le terrorisme et la piraterie peuvent être couverts, le cas échéant.
ÉVÉNEMENTS DECOULANT DE RISQUES COMMERCIAUX
- Insolvabilité – séquestration, liquidation ou mise en gestion judiciaire d’un emprunteur;
- Défaillance prolongée – une défaillance de paiement incontestée par un emprunteur;
L’agence fournit normalement une couverture d’assurance pour les crédits avec la condition d’une durée minimale de deux (2) ans. Des durées de plus de dix (10) ans de remboursement peuvent être considérées, le cas échéant. ASSURANCE CRÉDIT À L’EXPORTATION
Le coût de la prime de la couverture d’assurance-crédit dépend du risque politique perçu dans le pays d’accueil où les marchandises / projets seront livrés / exécutés ; l’évaluation du risque de crédit présenté par l’emprunteur et / ou le projet ; la longueur de la période de livraison / exécution et de la durée de remboursement de la créance
NIVEAUX DE COUVERTURE
Dans le cas des opérations sur base de projet-finance (project-finance), la couverture des risques politiques et commerciaux peut s’élever jusqu’à 100% et 95% du montant du prêt, respectivement. Toutefois, dans le cas où l’emprunteur est une entreprise ou un garant souverain, le montant du prêt peut être assuré jusqu’à 100% pour les deux types de risques (c’est-à-dire politiques et commerciaux).
EXIGENCE DE CONTENU SUD-AFRICAIN
Le contenu sud-africain peut être composé des éléments suivants:
- Le coût des matériaux et des produits manufacturés achetés auprès des fournisseurs sud-africains, moins la valeur des matières, marchandises ou composants majeurs des produits manufacturés, qui ont été importés à partir de sources extérieures à l’Afrique du Sud;
- Les paies, salaires et autres rémunérations versés par l’exportateur en Afrique du Sud à ses employés ainsi que les parties des salaires, avantages et autres rémunérations payables aux employés de l’exportateur affectés en dehors de l’Afrique du Sud, et qui sont payées par l’exportateur en Afrique du Sud;
- Les frais de transport payés en Afrique du Sud;
- Les primes d’assurance versées à l’égard d’une police émise en Afrique du Sud;
- Les charges et frais de financement (à l’exclusion des intérêts de financement post-livraison), versés à toute institution financière fonctionnant normalement en Afrique du Sud;
- Les taxes et redevances payés pour tous les autres services rendus en Afrique du Sud pour le compte de l’exportateur par un organisme résident en Afrique du Sud; et
Les frais et les bénéfices réalisés par l’exportateur. Le contenu africain est composé de la manière le suivant:
- Le contenu du pays d’accueil ; et / ou
- Le contenu de tout autre pays africain