ASSUSRANCE DES OBLIGATIONS

Le programme d’assurance de cautionnement /garantie permet à ECIC de travailler avec les banques et autres institutions financières pour accroître la capacité du marché sud-africain de délivrer des cautionnements / garanties de contrats d’exportation. Il existe différents types de cautionnements /garanties et ECIC peut couvrir les garanties suivantes: cautions de soumission; cautions de bonne exécution; garanties d’avance de paiement; cautions de rétention et garanties de remise en état.

ACCORD DE PARTICIPATION AUX RISQUES

Cette option implique l’assurance de la banque pour un portefeuille de cautions/garanties émises au nom de divers entrepreneurs / exportateurs.

RISQUE COUVERT

Appel à la caution par l’acheteur étranger en raison de la défaillance de l’exportateur sud-africain à ses obligations contractuelles en raison de:

contraintes financières (par exemple l’insolvabilité de l’entrepreneur); et / ou
non-exécution ou exécution inadequate des selon les spécifications du contrat.

NIVEAU DE COUVERTURE:

ECIC cover not to exceed 50% of the risk on each bond transaction under the Risk Participation Agreement

La couverture de ECIC ne doit pas dépasser 50% du risque sur chaque
transaction des obligations en vertu de l’Accord de Participation aux
risques
La durée maximale de chaque accord de participation du risque est de 5
ans sur une base renouvelable
La durée de chaque transaction de cautionnement est limitée à une
période maximale convenue, conformément au contrat d’exportation
sous-jacent

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ:

Les transactions doivent se rapporter à un contrat d’exportation entre une société enregistrée en Afrique du Sud et un acheteur étranger
La capacité technique et financière de l’entrepreneur sud-africain doit satisfaire les critères de souscription de ECIC
La destination d’exportation des transactions dans le portefeuille sera limitée aux pays où ECIC est ouvert pour ses opérations
La destination d’exportation des transactions dans le portefeuille sera limitée aux pays où ECIC est ouvert pour ses opérations

APPROCHE FACULTATIVE

Cette option est pertinente en cas de garantie à la banque pour
une transaction spécifique (par exemple lorsque l’assurance obligataire est fournie conjointement avec la garantie du crédit à l’exportation ou sur une base autonome).

RISQUE COUVERT

Appel à la caution par l’acheteur étranger en raison de la défaillance de l’exportateur sud-africain à respecter ses obligations contractuelles en raison de:

Contraintes financières (par exemple l’insolvabilité de l’entrepreneur); et / ou
La non-exécution ou l’exécution inadequate des spécifications du contrat.

CRITERE D’ÉLIGIBILITÉ:

Société enregistrée en Afrique du Sud
Un contrat d’exportation doit être conclu entre la société sud-africaine et l’acheteur étranger
La capacité technique et financière de l’entrepreneur sud-africain doit satisfaire les autres critères de souscription de ECIC
Le pays de destination à l’exportation doit être ouvert à la couverture de ECIC.
Transactions to be insured can be in ZAR or USD.

NIVEAU DE COUVERTURE:

L’indemnité maximale pour la perte est de 90% de la valeur obligatoire de
la garantie.

VALEUR MAXIMUM DU CAUTIONNEMENT:

La valeur maximale des garanties est généralement de 10% du contrat
attribué à la partie Sud-Africaine. Une exception peut être faite pour une
couverture au-delà de 10% de la valeur contractuelle selon le bien-fondé
du projet, le cas échéant.

DUREE:

La durée de la garantie est généralement liée à la celle du contrat d’exportation sous-jacent et peut étendue davantage dans le cas de caution de rétention pour remise en état.

CONTENU SUD-AFRICAIN:

Si la demande d’assurance de garantie est accompagnée d’un crédit à l’exportation, l’exigence de contenu sud-africain sera appliquée normalement.