PETITES & MOYENNES TRANSACTIONS

PETITES & MOYENNES TRANSACTIONS

Le programme des petites et moyennes transactions a été mis en place pour répondre aux besoins des transactions classées en deux catégories : les petites transactions, d’une valeur de moins de 10 millions de dollars US, et les transactions moyennes dont la valeur varie entre 10 et 20 millions de dollars US.

Les critères simplifiés de pré-approbation pour ces types de transactions représentent le principal attrait de ce programme établi par ECIC. Si l’acheteur / emprunteur répond aux critères de souscription comme indiqués ci-dessous, l’exportateur sud-africain bénéficiera d’une tranquillité d’esprit, assuré que ECIC pourra soutenir ses transactions. Dans les cas où la demande ne répondrait pas aux exigences indiquées, le processus normal d’approbation de ECIC relatif à l’assurance-crédit pour fournisseur/ acheteur sera suivi.

CRITÈRES DU PROGRAMME

  • L’acheteur étranger / emprunteur peut être une entreprise privée ou publique ou encore toute autre entité avec une capacité à emprunter; 
  • L’exportateur sud-africain doit être acceptable à l’ECIC;
  • Le fournisseur de crédit peut être un exportateur sud-africain ou une institution financière enregistrée et opérant en Afrique du Sud;
  • La valeur de la ligne de crédit assurée ne doit pas excéder 85% du prix du contrat sud-africain;
  • Un acompte de 15% minimum est obligatoire;
  • La durée de la ligne de crédit assuré ne doit pas dépasser cinq ans;
  • Les échéances de paiement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou semestrielles;
  • La transaction peut être libellée soit en rands sud-africains (ZAR) ou en dollars US; • Les taux d’intérêt applicables: LIBOR (pour le contrat de dollars US), JIBAR (pour contrat ZAR) plus une marge ou taux commercial (selon le contrat);
  • La prime sera déterminée par ECIC;
  • Les pourcentages assurés sont de 100% pour les risques commerciaux et de 100% pour les risques politiques.

CRITÈRES DE SOUSCRIPTION

Critères:

  • Avoir au moins deux références commerciales favorables de montants similaires dans les deux années précédant la date de la demande;
  • Avoir un rapport de crédit favorable;
  • Etre dans le même secteur d’activité depuis au moins deux ans;
  • Ne présenter aucune situation défavorable importante; et
  • Avoir un compte de gestion avec un résultat opérationnel et un résultat net positifs à l’exercice clos.

Critères:

  • Avoir au moins deux références commerciales favorables de montants similaires dans les trois années précédant la date de la demande;
  • Avoir un rapport bancaire favorable datant de moins de douze mois;
  • Avoir un rapport de crédit favorable;
  • Présenter les états financiers vérifiés de l’emprunteur / de l’acheteur avec des notes aux états financiers pour les deux derniers exercices financiers vérifiés ou non, accompagnés des notes afférentes aux états financiers signés par les administrateurs de l’emprunteur / l’acheteur;
  • Ne présenter aucune situation défavorable importante;
  • Etre dans le même secteur d’activité depuis au moins deux ans; et
  • Avoir un compte de gestion avec un résultat opérationnel et un résultat net positifs à l’exercice clos.

Critères:

  • Avoir au moins deux références commerciales favorables de montants similaires dans les trois années précédant la date de la demande;
  • Avoir un rapport bancaire favorable datant de moins de douze mois;
  • Présenter les états financiers vérifiés de l’emprunteur / de l’acheteur avec des notes aux états financiers pour les trois derniers exercices financiers vérifiés, avec des notes aux états financiers et une opinion d’audit;
  • Ne présenter aucune situation défavorable importante;
  • Avoir un rapport de crédit favorable;
  • Avoir un compte de gestion avec un résultat opérationnel et un résultat net positifs à l’exercice clos;
  • Le ratio actuel dans le dernier exercice doit être égal ou supérieur à 1,25;
  • Le ratio de liquidité disponible/au service de la dette doit être d’au moins 1,3 au dernier exercice;
  • L’exposition de ECIC ne dépasse pas 40% de la valeur corporelle nette à la fin de l’exercice précédent; et,
  • Etre dans le même secteur d’activité depuis au moins trois ans. 

Critères:

  • Avoir au moins deux références commerciales favorables de montants similaires dans les trois années précédant la date de la demande;
  • Avoir un rapport bancaire favorable datant de moins de douze mois;
  • Présenter les états financiers vérifiés de l’emprunteur / de l’acheteur avec des notes aux états financiers pour les trois derniers exercices financiers vérifiés, avec des notes aux états financiers et une opinion d’audit;
  • Ne présenter aucune situation défavorable importante; • Avoir un rapport de crédit favorable;
  • Avoir un compte de gestion avec un résultat opérationnel et un résultat net positifs à l’exercice clos;
  • La trésorerie nette positive des opérations au cours des deux derniers exercices;
  • Le ratio total du passif / la valeur nette du tangible doit être inférieur ou égal à 2,5 dans les deux derniers exercices;
  • Le ratio de liquidité disponible/au service de la dette doit être d’au moins 1,5 au dernier exercice;
  • L’exposition de ECIC ne dépasse pas 50% de la valeur corporelle nette à la fin de l’exercice précédent; et
  • Etre dans le même secteur d’activité depuis au moins trois ans.

EXIGENCE DE CONTENU SUD-AFRICAIN

Au moins 70% du contenu doit être sud-africain pour toute créance ou dette assurée par ECIC. Cependant, pour des projets exécutés sur le continent africain, au moins 50% de contenu doit être sud-africain avec le reste du contenu provenant du pays d’accueil ou de tout autre pays d’Afrique afin d’atteindre les 70%. Le contenu sud-africain peut être composé des éléments suivants:

  • Le coût des matériaux et des produits manufacturés achetés auprès des fournisseurs sud-africains, moins la valeur des matières, marchandises ou composants majeurs des produits manufacturés, qui ont été importés à partir de sources extérieures à l’Afrique du Sud;
  • Les paies, salaires et autres rémunérations versés par l’exportateur en Afrique du Sud à ses employés ainsi que les parties des salaires, avantages et autres rémunérations payables aux employés de l’exportateur affectés en dehors de l’Afrique du Sud, et qui sont payées par l’exportateur en Afrique du Sud;
  • Les frais de transport payés en Afrique du Sud;
  • Les primes d’assurance versées à l’égard d’une police émise en Afrique du Sud;
  • Les charges et frais de financement (à l’exclusion des intérêts de financement postlivraison), versés à toute institution financière fonctionnant normalement en Afrique du Sud;
  • Les taxes et redevances payées pour tous les autres services rendus en Afrique du Sud pour le compte de l’exportateur par un organisme résident en Afrique du Sud; et
  • Les frais et les bénéfices réalisés par l’exportateur. Le contenu africain est composé de la manière le suivant:
  • Le contenu du pays d’accueil; et / ou
  • Le contenu de tout autre pays africain.