COUVERTURE D’ASSURANCE POUR LA LOCATION ET LE RAPATRIEMENT DES EQUIPEMENTS

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L’ASSURANCE DE LA LOCATION ET-RESTITUTION INSTALLATIONS/ ÉQUIPEMENTS

Cette couverture d’assurance vise les biens d’équipement, n’appartenant pas nécessairement à l’exportateur, et qui deviennent objets de divers contrats de location et pour lesquelles l’exportateur est soit le bailleur ou soit le locataire. Ces biens d’équipement sont nécessaires pour l’exécution de certains projets et leur utilisation peut être arrêtés pendant l’exécution ou à la fin du projet. Dans la plupart de cas, les entrepreneurs sont confrontés à des défis pour renforcer leurs contrats ou pour réussir à rapatrier leurs matériels / bien d’équipements. Le demandeur d’assurance a la possibilité de choisir parmi les produits d’assurance suivants : location financière, bail d’exploitation et rapatriement des matériels

LOCATION FINANCIERE (PAIEMENT INTEGRAL)

DESCRIPTION
Un contrat qui permet au bailleur de conserver la propriété de l’équipement tout en transférant la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété au locataire. Ceci peut être considéré comme un crédit- bail à paiement intégral.
Causes commerciales de perte
Les causes politiques de perte comprennent :

Dommages/pertes résultant de :

  • la guerre et des troubles civils ;
  • la confiscation, l’expropriation et la nationalisation (y compris l’abandon forcé ou la privation) ;
  • le changement de la loi ;
  • la rupture de contrat ;
  • la restriction de transfert et l’inconvertibilité ;
  • les événements politiques survenant pendant le transport de l’équipement ;
  • le terrorisme et le sabotage.
Causes commerciales de perte
  • l’insolvabilité; ou
  • le défaut de paiement prolongé.
POURCENTAGE DE COUVERTURE
L’entrepreneur assuré peut, sous réserve d’un acompte préalable, obtenir jusqu’à 100 % de la valeur de l’équipement couvert ou des versements de location en cours, comme indiqué dans le calendrier de remboursement.
ÉLIGIBILITÉ POUR LA COUVERTURE
  1. la conformité aux exigences du contenu SudAfricain.
  2. L’équipement sous-jacent est un bien mobile.
NB: Location de logiciels : la couverture d’assurance sera fournie conformément aux développements sectoriels. Location d’immeubles : sera faite sur la base du gage, du caractère exécutoire de la sécurité fiscale, du système juridique des contrats de location et de la propriété foncière dans le pays hôte

BAIL D’EXPLOITATION

RAPATRIEMENT DE MATERIEL

Essentiellement un contrat de location à court terme ou temporaire, conclu entre le bailleur et le locataire pour l’utilisation d’équipements. Le bailleur est responsable de l’entretien, de l’assurance et d’une part substantielle des risques de propriété.
Cette couverture est conçue pour les machines et équipements des entrepreneurs qui doivent être rapatriés en Afrique du Sud après avoir été utilisés sur des chantiers de construction.
Les causes politiques de perte comprennent:

Événements politiques mentionnés dans la rubrique Location Financière.

Deux couvertures d’assurance distinctes seront fournies : l’une pour les frais de location et l’autre pour la valeur comptable de l’équipement en location

Les causes politiques de perte comprennent:

Evénements politiques mentionnes dans la rubrique Location Financière.

NB: Les dommages ou pertes dus à une mauvaise manipulation ou au transport ne seront pas considérés comme causes de perte assurée.

Causes commerciales de perte
Le défaut de paiement des loyers par le locataire pour cause:
  • D’insolvabilité; ou
  • Impayé prolongé.
L’équipement loué n’est pas couvert pour les événements commerciaux de perte.
Il n’y a pas de couverture pour les causes commerciales de perte.
La couverture distingue les loyers du matériel loué dans deux (2) polices d’assurance distinctes, comme suit:
  1. Le bailleur assuré peut, sous réserve d’un acompte préalable sur les loyers (jusqu’à 15%), obtenir jusqu’à 100% de la valeur des loyers restant à liquider.
  2. L’équipement sous-jacent sera couvert jusqu’à 90% pour les événements de risque politique, uniquement.
Le bailleur peut obtenir une couverture jusqu’à 90% de la valeur comptable déclarée de l’équipement. Le bailleur ou la société du crédit-bail assuré devra déclarer sa valeur assurable, c’est à dire la valeur comptable de l’actif / de l’équipement au début de la période de location et à chaque anniversaire de la police d’assurance

Comme en Location Financière

NB: La couverture d’assurance peut être étendue à la location de bâtiments sur base de la satisfaction tirée, des conditions telles que, le gage, la force exécutoire du contrat de location, la fiscalité, le système juridique et le droit foncière dans le pays hôte. 

Comme en Location Financière

NB: En outre, la détermination du contenu Sud-Africain comprendra la valeur des autres services rendus par le bailleur, y compris le maintien, l’entretien, les réparations d’exploitation et toute autre assistance technique.