ASSURANCE-INVESTISSEMENT

L’assurance – Investissement vise les entités commerciales d’Afrique du Sud qui veulent investir dans des pays étrangers. L’assurance – Investissement couvre les acquisitions ou apports de fonds propres et prêts d’actionnaires. Cette assurance n’est fournie que contre le risque politique.

CHAMP D’APPLICATION ET NIVEAUX DE GARANTIES

La couverture d’assurance-investissement vise les entités commerciales d’Afrique du Sud qui désirent investir à l’étranger. L’assurance-investissement couvre les acquisitions ou les apports de fonds propres et les prêts d’actionnaires. Cette assurance n’est fournie que contre le risque politique.

Les placements en actions ou prêts d’actionnaires sont couverts contre les risques politiques, tels que:

L’expropriation, nationalisation ou confiscation de l’investissement couvert, y compris les actions graduelles d’expropriation du gouvernement étranger, qui peuvent entraîner une telle érosion progressive de la rentabilité de l’entreprise étrangère qu’elle ne peut pas fonctionner pendant au moins une (1) année comme prévu ou produire des bénéfices pendant trois (3) années consécutives.
La guerre : c’est -à-dire toute perte ou tout dommage sur l’investissement en raison d’une guerre, guerre civile, rébellion, révolution ou insurrection dans le pays d’accueil, ainsi que la perte due à l’incapacité de l’entreprise étrangère à fonctionner pendant au moins un an comme prévu ou produire des bénéfices pour 3 (trois) années consécutives suivant les événements précités.
Risque de transfert : c’est-à-dire toute perte directement liée aux actions du gouvernement du pays étranger qui empêche, restreint ou contrôle le transfert de l’investissement et / ou d’un prêt d’actionnaire ou prêt commercial ou de dividendes et / ou les paiements d’intérêts du pays étranger vers l’Afrique du Sud pour une période d’au moins 365 (trois cent soixante-cinq) jours.

L’indemnisation par ECIC sera limitée à 90% de la perte subie par
l’investisseur. La prime de la couverture d’assurance d’investissement sera
établie en tenant compte des éléments suivants :

Les événements de risque dans le pays où l’investissement sera effectué;
La durée de placement à couvrir; et,
La portée des événements couverts en tant que risques politiques.

CRITERES DE QUALIFICATION

Pour bénéficier de cette couverture, une part ou un prêt dans un
investissement, doit respecter les critères suivants :

La transaction doit être effectuée dans le cadre d’un nouvel investissement ou additionnel à un investissement existant qui pourrait être associé à un nouveau projet ou à son expansion, ainsi que la restructuration financière d’un projet ou une acquisition impliquant la privatisation d’une entreprise étatique;
La transaction doit être approuvée auprès du gouvernement du pays d’accueil (le cas échéant) et de la banque centrale sud-africaine;
L’entité sud-africaine doit détenir au moins 10% du capital social libéré avec droit de vote dans l’entité étrangère (avec une protection adéquate des droits de la minorité)